Le délai de détention prévu à la section 31 est souvent méconnu. 第31节所规定的扣押期经常受到漠视。
Section 31 affaires conclues de saisie des 确认第31节案件
Ordonnances prononcées par défaut Section 31 achevée 确定第31节
" a) Aérosols inflammables (voir section 31 du présent manuel et disposition spéciale 63 du chapitre 3.3 du Règlement type); " . " (a) 易燃气雾剂(见本手册第31节和规章范本第3.3章特殊规定63)； "
En se référant spécifiquement à l ' emploi, la section 31 dispose que chaque personne a droit à un travail honnête et sûr et à une rémunération équitable. 第31条具体提及就业，规定人人都有公平和安全劳动的权利和获得适当报酬的权利。
